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Abrogation de la limitation constitutionnelle de la durée du mandat présidentiel : Les explications du Ministre Bacongo Cissé ne sont pas convaincantes.

Pour le salut politique et économique de l’Afrique, le modèle Mandela ou le modèle Kagamé ? 2eme partie.

Nul démocrate et républicain ivoirien ne songerait à contester la proposition du Ministre Bacongo Cissé relative à la modification du Code de la nationalité dans l’article 35 de la Constitution de 2000. Cet alinéa de l’article 35  constituait un viol perpétré contre l’esprit de la République et de la Démocratie en Côte d’Ivoire. Le problème est toutefois que cet article 35, qui doit être impérativement  modifié,  est complexe parce qu’il comporte plusieurs dimensions. L’abrogation de cet alinéa étant légitime, la tentation existe en effet de réformer l’article 35 en entier en abrogeant par la même occasion la limitation de la durée du mandat présidentiel à 5 ans renouvelable 1 fois qui est formellement en accord avec l’esprit de la République et de la démocratie. Le danger est en effet de restaurer dans la nouvelle  Constitution à venir  de 2016,  l’article 9 de la Constitution de 1960 qui instaurait une présidence illimitée en stipulant tout simplement que « le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible ».

L’abrogation proposée par le Ministre Bacongo Cissé conduirait donc à un retour en arrière, à une régression de la démocratie ivoirienne. La thèse du ministre est spécieuse et dangereuse en ce qu’elle s’efforce de délégitimer à force d’arguments et d’exemples historiques, la limitation constitutionnelle de la durée du mandat présidentielle qui devrait pourtant être considérée comme un acquis progressiste de la démocratie ivoirienne.

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Pour le salut politique et économique de l’Afrique, le modèle Mandela ou le modèle Kagamé? 2eme partie.

Les explications du Ministre Bacongo Cissé ne sont pas convaincantes.

Nul démocrate et républicain ivoirien ne songerait à contester la proposition du Ministre Bacongo Cissé relative à la modification du Code de la nationalité dans l’article 35 de la Constitution de 2000. Cet alinéa de l’article 35  constituait un viol perpétré contre l’esprit de la République et de la Démocratie en Côte d’Ivoire. Le problème est toutefois que cet article 35, qui doit être impérativement  modifié,  est complexe parce qu’il comporte plusieurs dimensions. L’abrogation de cet alinéa étant légitime, la tentation existe en effet de réformer l’article 35 en entier en abrogeant par la même occasion la limitation de la durée du mandat présidentiel à 5 ans renouvelable 1 fois qui est formellement en accord avec l’esprit de la République et de la démocratie. Le danger est en effet de restaurer dans la nouvelle  Constitution à venir  de 2016,  l’article 9 de la Constitution de 1960 qui instaurait une présidence illimitée en stipulant tout simplement que « le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible ».

L’abrogation proposée par le Ministre Bacongo Cissé conduirait donc à un retour en arrière, à une régression de la démocratie ivoirienne. La thèse du ministre est spécieuse et dangereuse en ce qu’elle s’efforce de délégitimer à force d’arguments et d’exemples historiques, la limitation constitutionnelle de la durée du mandat présidentielle qui devrait pourtant être considérée comme un acquis progressiste de la démocratie ivoirienne.

Les explications, par lesquelles le Ministre Bacongo Cissé s’efforce de fonder en raison sa proposition d’abroger de la Constitution la limitation de la durée du mandat présidentiel, sont contestables car ce sont des sophismes. Pour dénoncer cette limitation, le ministre en appelle implicitement à l’exemple de certaines démocraties célèbres qui fonctionnèrent durant des décennies entières sans cette clause. Cette réalité historique  suffirait-elle pour autant à faire de la limitation constitutionnelle de la durée du mandat présidentiel un principe contingent et à tout le moins illégitime qui attaquerait la souveraineté du peuple en démocratie ? Les faits seraient-ils devenus la norme du droit ? L’argument du ministre, de cet éminent juriste ivoirien, est un sophisme d’autant plus inconséquent qu’il subordonne le droit au fait, au lieu de faire du principe de droit la norme des faits et de l’exercice du pouvoir.

En réalité, le principe de la limitation de la durée du mandat présidentiel en démocratie est un principe normatif qui fut, dans le cours de la temporalité démocratique des pays concernés, gravé dans le marbre de la Loi fondamentale afin d’avoir force de loi contraignante. Cette inscription était destinée à instituer constitutionnellement l’exigence d’alternance du pouvoir afin de préserver la souveraineté du peuple contre son possible accaparement par le prince. Le principe de la limitation de la durée du mandat présidentiel régentait déjà la gouvernance des démocrates et des républicains Américains et Français comme un principe constitutif à priori de la démocratie, avant d’être gravé dans le marbre de la Loi fondamentale. La quadruple réélection de Franklin Delano Roosevelt aux Etats-Unis d’Amérique fut l’exception qui confirmait la règle et qui conduisit au 22ème amendement de la constitution des Etats-Unis limitant le Président à deux mandats. Nelson Mandela, restituant gracieusement le pouvoir au peuple Sud-Africain après son premier mandat, se plaçait dans la tradition de cette conviction démocratique subjective que l’inscription constitutionnelle consacre dans le processus de perfectionnement de la démocratie. 1947 aux Etats Unis d’Amérique, année où le Congrès adopte le 22ème amendement, et 2008 en France, année de la révision constitutionnelle qui limite le nombre de mandats successifs à deux, furent l’acmé d’une dynamique de perfectionnement historique continue du régime démocratique en ces pays et non pas des moments de dérive de la démocratie.

En insinuant que la démocratie Sénégalaise a progressé vers l’abrogation de la limitation constitutionnelle de la durée du Mandat présidentiel  dans le but d’accréditer sa thèse à partir d’un exemple pris sur le continent Africain, le Ministre Bacongo Cissé avance une contre-vérité pour étayer son sophisme. Au Sénégal, le débat porte plutôt sur l’abrogation du septennat au profit du quinquennat ou sur la conservation du septennat au détriment du quinquennat. La démocratie américaine et la démocratie française, de même que la démocratie sénégalaise, se sont perfectionnées en évoluant vers la limitation de la durée du mandat présidentiel comme vers le télos de ce régime.

 La limitation du pouvoir est un principe a priori de la raison démocratique et donc un principe constitutif de la démocratie qui progresse en gravant la limitation de la durée du mandat présidentiel dans le marbre de la Loi Fondamentale. Au sens Aristotélicien du terme, cette limitation est à la fois la cause formelle et la cause finale du régime démocratique en tant que régime de la souveraineté du peuple.

Contrairement à ce qu’insinue le Ministre Bacongo Cissé, la limitation constitutionnelle de la durée du mandat présidentiel n’attaque pas la souveraineté du peuple. C’est, au contraire, l’absence de limitation constitutionnelle du mandat présidentiel qui met en danger la souveraineté du peuple en livrant le peuple à l’arbitraire possible du pouvoir. Cette limitation est donc en démocratie un signe de progrès démocratique et non de régression démocratique.

La limitation constitutionnelle de la durée du mandat présidentiel garantit l’alternance du pouvoir qui est une condition essentielle de la démocratie. Elle protège la souveraineté du peuple en mettant un verrou constitutionnel à l’arbitraire du pouvoir. Elle préserve sa capacité de choisir librement ses dirigeants sans subir la contrainte subtile et insidieuse du gouvernement en place. Elle libère le peuple  de l’emprise d’un prince qui voudrait capitaliser politiquement ses capacités technocratiques et son expérience pour conserver le pouvoir au terme de la durée légale de son mandat comme au Rwanda. Elle le sauvegarde de la propagande et des appareils de contrôle social d’un monarque qui, pour maintenir ses privilèges, voudrait accaparer le pouvoir à l’aide d’un parlement instrumentalisé ou au moyen d’un référendum tuyauté  comme au Congo.

Contrairement aux propos du Ministre Bacongo, il y a donc bel et bien, en démocratie, une justification qui fonde la disqualification du magistrat compétent au terme de la durée légale de sa mandature : c’est l’exigence d’alternance du pouvoir comme bouclier qui préserve, en aval, la société contre le danger d’arbitraire du pouvoir. La limitation constitutionnelle de la durée du mandat présidentiel est un principe normatif qui ne dérive pas de la volonté arbitraire du pouvoir et des appareils partisans. C’est aussi un principe de précaution de la raison démocratique. Aux conditions discriminatoires d’éligibilité, qui préservent en amont la magistrature suprême de l’aventurisme et de l’appropriation, s’ajoute en aval une règle constitutionnelle discriminatoire qui empêche son accaparement. (A suivre)

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En quel sens la démocratie est-elle le pouvoir du peuple?

La démocratie est en  Afrique, malgré des avancées remarquables, globalement menacée par sa dérive autocratique et partitocratique. Couvertes par le manteau de la légalité, diverses formes  d’accaparement du pouvoir tendent de plus en plus à vider la démocratie de sa substance. Ici, un autocrate  organise un référendum pour couvrir une prorogation indue de son mandat après avoir  manipulé la constitution pour donner une forme légale à  son action d’accaparement du pouvoir. Là, une caste de politiciens détenant de fait  le monopole du système politique se  dispute  le pouvoir et se le transmet dynastiquement  sous la couverture de la libre compétition démocratique. Ailleurs, des partis dominants se partagent alternativement le pouvoir  dans un schéma partitocratique. Arguant de leur statut de mandataires du peuple, bon nombre d’élus africains se font les dépositaires de son pouvoir. Concevant  ethniquement ou confessionnellement le peuple démocratique, estimant de ce fait incarner politiquement ce peuple et en être les représentants,  ils s’approprient sa souveraineté. Cette logique d’accaparement transforme la compétition démocratique en  lutte personnifiée pour la main-mise sur le pouvoir. Elle réduit l’exercice du pouvoir démocratique aux stratégies d’appareil qui assurent son appropriation partisane ou personnelle. 

Le fléau des accaparements légaux du pouvoir pose  donc, dans la démocratie africaine, la question de la légitimité des appropriations politiques du pouvoir. Ces appropriations sont-elles conformes à l’esprit de la démocratie ? Si le pouvoir est en démocratie la propriété du peuple, l’est-il pour autant  de ses mandataires et de ses représentants ? La définition de la démocratie comme pouvoir du peuple n’interdit-elle pas au contraire toutes les formes d’appropriations personnelles et factionnelles du pouvoir ?

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La pauvreté de masse en Afrique Noire, effet d’un système endogène de domination politique.

Les causes endogènes de la pauvreté en Afrique Noire. N°3.

En quoi consiste le dispositif fonctionnel des sociétés lignagères précoloniales ? Selon nous la pauvreté de masse, résulterait  de la transposition de ce dispositif dans les nouveaux modèles économiques postcoloniaux. Cette transposition obéit à un objectif politique spécifique qui explique sa résilience. La pauvreté de masse permet de maintenir la société sous la tutelle du pouvoir politique en Afrique Noire. Elle garantit la reproduction de l’ordre établi.  

Démontrons notre hypothèse par des données historiques concrètes. L’historien Olivier Pétré Grenouilleau (cf « Les traites négrières ») montre, en effet, que le dispositif socio-économique fonctionnel des sociétés africaines du passé se caractérisait par une séparation radicale politiquement déterminée entre une sphère d’autoconsommation villageoise et une sphère du grand commerce. Ce cloisonnement quasi étanche garantissait la survie de l’ordre lignager dans le contexte d’une économie de marché. La libre circulation du numéraire, risquant de provoquer dans la société des enrichissements personnels non contrôlés, les élites lignagères s’attachaient à restreindre la diffusion de l’économie marchande dans le reste de la société. Une accumulation personnelle incontrôlée du capital financier était en effet susceptible d’ouvrir la porte à une appropriation privée des sols et de conférer à leur détenteur un pouvoir politique à même de déstabiliser l’ordre établi.

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La démocratie libérale à l’épreuve en Afrique Noire.3ème partie. Les enseignements du modèle japonais.

Les enseignements du modèle japonais.

 Dans les pays de tradition holiste,  où la dynamique de l’histoire a imposé la démocratie libérale en qualité de régime politique   à un moment donné, un certain volontarisme progressiste patriotique  des élites est nécessaire pour s’en approprier l’esprit. Ce choix pragmatique ne signifiant guère capitulation politique et acceptation passive d’une acculturation étrangère, cette indispensable appropriation de la dimension substantielle de la démocratie libérale permet de mettre les potentialités émancipatrices de ce régime au service des besoins spécifiques de la nation. Le volontarisme démocratique modernisateur de l’élite japonaise de l’ère Meiji et bien plus tard, de la période d’occupation américaine qui a vu la modernisation du Japon,  constitue un exemple historique de cette réappropriation culturelle féconde d’un apport étranger. Cette modernisation s’opéra par le haut et fut le fait des élites qui, tout en en préservant l’identité culturelle du peuple japonais, adoptèrent la démocratie libérale et les techniques occidentales et procédèrent à une refonte globale des structures du pays pour le mettre au niveau des impératifs des temps nouveaux.

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La corruption, poison interne de la démocratie

Ne nous y trompons pas. En cette ère des démocraties de la bonne gouvernance, régies  par l’éthique de la transparence qui place les pouvoirs et les gouvernements  sous  l’œil inquisiteur des peuples désormais animés par les passions morales, l’adversaire le plus redoutable des régimes démocratiques n’est pas l’anti-républicanisme d’une opposition tenant le discours du repli identitaire. L’adversaire le plus redoutable des régimes démocratiques et des gouvernements les plus légitimes, furent-ils les plus compétents, est la corruption des institutions, des administrateurs et des dirigeants politiques. La prévarication est le poison interne qui les détruit en sapant à la base leur autorité morale et leur légitimité juridique.

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La maîtrise de la bataille politique, condition de la victoire du RHDP en Octobre 2015. (2ème partie)

Comment  faire en sorte que la société ivoirienne se réapproprie  le pouvoir après avoir été désappropriée par la dictature qui a gouverné la Côte d’Ivoire entre 2000  et 2010 ? Comment réconcilier les Ivoiriens qui avaient été discriminés, divisés et opposés les uns aux autres ? Tel est l’enjeu de la bataille politique à laquelle le gouvernement ivoirien, élu en décembre 2010, a tenté d’apporter des réponses à sa manière depuis son entrée en fonction en 2011. La reddition électorale des comptes exige donc qu’en soit donnée la justification discursive.

En attaquant le gouvernement sur les axes de la thématique de la réconciliation, de la proximité et de l’appropriation sociale du pouvoir, les adversaires politiques du gouvernement remettent en question sa prétention à avoir apporté des réponses satisfaisantes à ces problèmes politiques. Que la voie adoptée par le gouvernement ne soit pas celle de ses adversaires est compréhensible et de bonne guerre. Cette divergence est salutaire en démocratie. Une certaine confusion, entretenue par une certaine propagande, tendrait cependant à faire accréditer l’idée qu’aucune réponse ne fut apportée au problème de la réconciliation et de l’appropriation sociale du pouvoir en Côte d’Ivoire durant ces cinq dernières années. Un observateur extérieur impartial, jugeant objectivement à partir de l’épreuve des faits, ne souscrirait cependant pas à cette thèse.

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La maîtrise de la bataille politique, condition de la victoire du RHDP en Octobre 2015

En dehors de tout parti pris idéologique ou affectif, le souhait  du  bon sens commun est que le candidat du RHDP remporte l’élection à la Présidentielle d’Octobre 2015 pour une raison toute simple : le bilan économique social et politique du FPI et de ses alliés en dix ans de pouvoir a été catastrophique et terrifiant. Battu dans les urnes en décembre 2010, le FPI a pourtant refusé de s’amender politiquement. Il a refusé de se livrer à une autocritique pour repenser et redéfinir ses objectifs politiques et économiques afin de les réorienter selon une perspective républicaine. Il a refusé de jouer sa partition dans la production du bien commun et du service de l’intérêt général. Il s’est arc-bouté sur un refus irrationnel global du gouvernement élu arguant jusqu’à ce jour, contre tout bon sens politique, avoir été exproprié d’une imaginaire victoire.

 Le FPI demeure, dans la mémoire de la majorité des Ivoiriens, comme un épouvantail effrayant auquel sont associées les images de violence, de guerre  de mort, de corruption, de brutalité, d’intolérance, de division, de  dictature, de régression économique, sociale et politique, de médiocrité et d’incompétence. Son prétexte d’avoir été empêché de gouverner et d’appliquer son programme par des rebellions et des séditions organisées par des puissances hostiles ne saurait nullement être reçu.

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